AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6811aea181f47e994feb25c1
29 avril 2025
29 avril 2025
Concernant les bonus 2016 et 2018, l'employeur se borne à indiquer une absence de droit à bonus et son caractère discrétionnaire, non lié à l'atteinte d'objectifs, évoquant un 'effondrement' du chiffre
Source officiellePage 18 sur 195
Cour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e07
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Sur le paiement des bonus 2010/ 2011 et 2011/ 2012, Il résulte clairement des motifs déjà exposés que l'employeur a refusé de fixer les objectifs annuels servant de base de calcul au bonus dû à Mme
Source officielle