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INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Rerésentée par Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON susbtsitué par Me Rachid CHENIGUER MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté **

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barrau de [Localité 3], substitué par Maître Rachid CHENIGUER MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE comparant en personne, assisté de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Me LE MAREC Johann, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

né le 30 Octobre 1969 à MONTBELIARD (25200), demeurant ...13110 PORT DE BOUC Z...-13110 PORT DE BOUC représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de la SCP ATLANI, avocats au barreau

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. **** FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration déposée le 6 novembre 2024, [H] [M] et [L] [G] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône d'une demande tendant au

INTIMÉE PREFET DE BOUCHES DU RHÔNE Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE comparant en personne, assisté de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON susbtitué par Me Rachid CHENIGUIER avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE

les notifications du recours suspensif du 2 juin 2026 effectuées par le parquet: - à Me Carole PIERRE, avocat au barreau de Metz, conseil de Mme [G] [S], par courriel à 15 heures 03 - au préfet des Bouches-Du-Rhône

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 juillet 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

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