AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
69f2e964cdc6046d470cfc1b
29 avril 2026
29 avril 2026
- 897 euros brut au titre de congés payés sur cette somme - 263,98 € brut par mois entre le 7 novembre 2020 et la date de l'arrêt à intervenir, au titre de rappel de salaire et de son préjudice financier
Source officiellePage 18 sur 2334
8ème Ch Prud'homale
69d73699cdc6046d479a794c
8 avril 2026
8 avril 2026
[O] les sommes de : - 33 978,60 € net à titre de dommages et intérêts - 3 750 € brut à titre de rappel de salaire au titre de la part variable 2020 - 375 € brut au titre des congés payés afférents
Source officielle