N° Portalis DBV3-V-B7K-XZRK Du 17 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Françoise CATTON

à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - Représentant : Maître Frédéric CATTONI

BNP PARIBAS 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Anne THIRION-CASONI, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : S.A.

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anne THIRION - CASONI, avocat au barreau de ROUEN

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR

nommé en qualité de directeur général délégué le 11 avril 2006, ayant par ailleurs, le 2 janvier 2004, été nommé gérant d'une filiale de cette société, la société nouvelle de l'établissement thermal de Camoins

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le procès-verbal de la commission administrative paritaire interdépartementale (CAPI

refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de copie des arrêtés, ou des décisions individuelles, de détachement et d'intégration actés lors des CAPN

LE DIRECTEUR DU GHU PARIS PSYCHIATRIE SITE SAINTE ANNE demeurant 1 rue Cabanis - 75014 PARIS non comparant, non représenté, TIERS M.

neurosciences site Sainte Anne comparante en personne, assistée de Me Hugo PETIT, avocat commis d'office au barreau de Paris, 2/GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE SAINTE ANNE demeurant 1 rue Cabanis

] [Localité 1] représentée par Mme [L] (Organisme social) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [N] [S] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Christian CAMOIN

de l'expert 'pour manquement au principe du contradictoire, à ses règles déontologiques' du fait du doute qu'il entretient sur sa 'prétendue impartialité objective' car il l'aurait 'insult(é)' et 'calomni