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63 581 résultats pour « Castes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b10

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès des salariés, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b82531a1f8dd2c51836

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès des salariés, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c5182b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès des salariés, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160964

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Crest à sa demande de communication de la carte

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation a: - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il rejette la demande tendant à voir réputées non écrites les clauses 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e74cdc6046d47387e5b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La cour observe que la clause est ainsi rédigée : « 2.5.Avertissement en cas de défaillance de l'emprunteur: En cas de défaillance de votre part dans les remboursements vous encourez la déchéance du terme

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca2d3aa15052358b33c806

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 Chambre commerciale internationale ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2020 Renvoi après cassation (n° /2020

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fca5d98baa43d3ff8ebb7ab

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Par arrêt du 16 janvier 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a : - cassé, seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdaba9c7979bb4c0a43137e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

du 14 octobre 2014, confirmé sur recours de Mme [M] [U] par arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 octobre 2015 - le pourvoi formé par Mme [M] [U] contre cet arrêt ayant été rejeté par la Cour de cassation

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6698b078e6ed70c67f6449f9

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Elle demande à la cour de lui accorder le bénéfice de l'AAH et de la carte mobilité inclusion(CMI) mention invalidité ou priorité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69eafc79cdc6046d47572311

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Déclare que quitterait le pays dans tous les cas.

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CA

Chambre Commerciale

69e9a8a9cdc6046d4737680d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour de cassation a statué en ces termes : « Casse et annule mais seulement en ce qu'il rejette la demande indemnitaire de Mesdames [I] et [L] contre la société civile

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e90fcdc6046d470cf5f6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette décision a été cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (Com., 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-16.324).

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CA

7ème Ch Prud'homale

69f4375ecdc6046d472d29f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt susvisé.

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CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jennifer ASSERAF, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Association

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CA

2ème chambre

6a167ba5cdc6046d47104a8f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

26/05/2026 ARRÊT N°2026/170 N° RG 24/03546 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSHO IMM AC Décision déférée du 19 Octobre 2022 Cour de Cassation de [Localité 1] ( 723 FD) SELARL

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CA

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Suivant arrêt rendu le 28 mars 2019, la Cour de Cassation, troisième chambre civile, a cassé et annulé la décision rendue le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia, sauf en ce qu'il a écarté des débats

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CA

Attributions PP

6a2260f8cdc6046d4738f145

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] a formé un pourvoi en cassation et la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation partielle du 28 mai 2025, a rendu la décision suivante: 'CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare irrecevable

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3cacdc6046d478992e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

invalidité, soit justifier de la pénibilité de la station debout pour la mention priorité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af25a

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

W] [K] et Mme [T] [U] épouse [K] ont conclu avec la société ALTI IMMO, par l'intermédiaire de la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL un contrat de réservation portant sur un appartement type T3, un casier

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