AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b2e97c5ce8d813b6b10
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès des salariés, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.
Source officiellePage 18 sur 3180
4eme Chambre Section 2
5fd99b82531a1f8dd2c51836
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès des salariés, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.
Source officielle