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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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5 mai 2004
Il ressort dès lors directement de ladite attestation que l'actif d'immobilier litigieux a été acquis sur la base d'un don manuel avec charges effectué par Monsieur Z... à sa fille.
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20 novembre 2007
No 06/ 07341 AFFAIRE : Laurent, Armand, Roger X... C/ Marie-Odile, Claudine, Liliane Y... épouse X...
Chambre 1-6
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4 juillet 2024
LOGIREM, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.
Pôle 4 - Chambre 2
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21 septembre 2016
D0697 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Juin 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, Madame Claudine ROYER
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22 juin 2006
ET FERTIER Avoués- N du dossier 20050688 Rep/assistant : Me Henri-José LEGRAND (avocat au barreau de PARIS) INTIMES [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience
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6 octobre 2008
Pierre Henri X..., S. A. EPF PARTNERS, M. Olivier Y..., M. Daniel Z... C/ M. André A..., M. Yannick B..., Mme Mireille C..., M. Jean Claude D..., M. Pierre E..., M. Benoît F..., M.
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7 avril 2004
- ----------------------------- Prononc Ë l'audience publique et solennelle du sept Avril deux mille quatre, par Nicole ROGER, Pr sidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1yre Chambre dans l'affaire
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8 septembre 2004
Madame Jacqueline X... représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de la SCPA DELMOULY - GAUTHIER - THIZY, avocats DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrLt rendu le 19 Février
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14 décembre 2016
par Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE Les Docks, Atrium 10. 5 10 place de la Joliette 13567 MARSEILLE CEDEX 02 Représenté par Me Pierre Henri
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29 mai 2008
Jean-Roger, demeurant...
Pôle 5 - Chambre 9
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7 avril 2016
demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocat plaidant Me Mathieu ROGER-CAREL
Chambre commerciale 3-2
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15 octobre 2024
ROTH, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Henri
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bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA), INTIMEE : SARL PUB CONCORDE (EXKY) prise en la personne de son représentant légal, 5 Bd du général de Gaulle 20200 BASTIA Représentée par Me Pierre Henri
Pôle 6 - Chambre 4
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1 décembre 2015
Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° 13/05596 APPELANTE Madame [H] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] représentée par Me Michel HENRY
7ème Ch Prud'homale
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27 octobre 2022
de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Association EXTRA BALLE [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Henri
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- Formation de départage de PARIS RG n° 13/05600 APPELANT Monsieur [U] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Michel HENRY
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22 mars 2007
né le 07 Mars 1945 à HUDIMESNIL Fils de F...Henri et de H...Alice Agriculteur, de nationalité française, marié Demeurant Le Bois Landelle-50510 HUDIMESNIL Jamais condamné, libre, Comparant, assisté
Chambre Sociale
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18 janvier 2024
au barreau de POITIERS INTIMÉE : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] Et dont l'adresse de correspondance est : [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Sabrina ROGER
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15 juin 2016
de la Société PROFIL ENERGIE ... 20200 BASTIA CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE Les Docks, Atrium 10. 5 10 place de la Joliette 13567 MARSEILLE CEDEX 02 Représentés par Me Pierre Henri
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14 septembre 2016
... 20000 AJACCIO Non comparant, ni représenté, CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE Les Docks, Atrium 10. 5 10 place de la Joliette 13567 MARSEILLE CEDEX 02 Représenté par Me Pierre henri
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