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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02700_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
cette décision méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02823_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
juin 2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement et elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02940_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03848_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01945_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Elle soutient que : -la décision litigieuse méconnaît l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -elle est entachée d'une erreur de droit.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
6962264ccdc6046d47d46a4d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, - juger que les statuts de l'association C'ur de chat adoptés le 14 septembre 2018 demeurent applicables, - condamner l'association C'ur de chat à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages
Source officielleChambre Sociale
62c7cb1dcb8dca058e3e7f70
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cette utilisation constitue manifestement une violation de la Charte de bonne utilisation et de sécurité des outils et des ressources informatiques de la CARSAT de Normandie, dont la raison d'être est
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42af
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'applicabilité de la chartes Réparateurs / Experts en automobile ANEA, elle expose que : - cette charte a été signée le 28 janvier 2014 entre les organisations professionnelles de l'expertise et
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1f05d6f7f678d49540
4 juillet 2024
4 juillet 2024
individuelle de comportement' et la 'charte commune du respect d'autrui'.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc8
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Attendu que dans son précédent rapport déposé le 17 juillet 2008, l'expert avait constaté le défaut d'étanchéité du châssis de cette fenêtre dû à l'insuffisance de la bavette d'imperméabilisation en zinc
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02605_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02070_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention relative aux droits
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00818_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
quant à son appréciation des moyens tenant au défaut d'examen de la vulnérabilité, à l'erreur manifeste d'appréciation et au défaut d'examen du risque de violation des disposition de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01349_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01354_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01544_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02859_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02998_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement ; elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03094_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officiellePage 18 sur 795