réméré en contrat de prêt usuraire et d'annulation subséquente, dit que la faculté de réméré a été valablement exercée par Monsieur Conrad Y..., par la déclaration d'intention accompagnée d'une consignation

une demande de consignation qu'elle n'est pas en mesure d'honorer.

En application de l'article L.518-17 du code monétaire et financier, qui dispose que la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en

Les consignations faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires ».

Subsidiairement, afin de préserver sa créance, elle demande à être autorisée à consigner les fonds auprès de la Caisse des dépôts et des consignations.

Dans ces conditions, il est justifié de faire partiellement droit à la demande d'aménagement présentée en prévoyant la consignation d'une somme de 45 000 euros, le surplus étant versé à l'appelante.

Dans ces conditions, il convient d'ordonner à la SASU National Rénovation de consigner, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, le montant des condamnations pécuniaires dont elle fait

, le premier président a exactement décidé, l'indemnité de préavis présentant, comme le salaire, un caractère alimentaire, que la consignation excédait ces pouvoirs ; Qu'en conséquence il convient de

local de la Caisse des dépôts et consignations, le tribunal de commerce de Dunkerque précisant dans les motifs de cette décision : 'il convient en conséquence de préciser que la consignation de la somme

La SAS Nutrimaine a sollicité l'octroi d'un délai de deux mois pour procéder à cette consignation du fait de l'importance des sommes en jeu.

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