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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6312f072ef56904f13d44dd9
2 septembre 2022
naissance 15] 1943 à [Localité 34] Représenté et assisté de Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 substituée par Me Arnaud CLARET
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d77
12 mai 1999
Par ordonnance du 28 mars 1989, un huissier audiencié a été commis par le juge des requêtes du tribunal de grande instance de PARIS à l'effet de constater les conditions d'occupation de l'appartement.
4ème chambre
DCA_21PA04681_20240301
1 mars 2024
Enfin, si la société Balas soutient que la société Hervé est également fautive, il est constant que le tribunal lui a imputé quarante-deux jours dans l'allongement de la durée du chantier. 19.
Pôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
Au cas particulier, force est de constater que la déclaration d'appel en date du 17 décembre 2021 n'a jamais été signifiée par M.
2ème CHAMBRE CIVILE
697393c4cdc6046d476f0ed1
22 janvier 2026
Il suffit de constater, que par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 février 2024, celui-ci a constaté le désistement d'action du syndicat des copropriétaires du
4eme Chambre Section 1
63cb938c9c02507c9078df02
20 janvier 2023
Localité 5] représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉES Société [10] [Adresse 14] [Localité 3] représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS
Pôle 4 - Chambre 8
64a66076bbd03a05db965312
5 juillet 2023
À la souscription du contrat, Madame [H] a déclaré être propriétaire d'un bien immobilier situé à Clamens (47) et défini comme résidence secondaire.
4ème Chambre Section 3
6879d5ed2db7cac9e5eb48dc
10 juillet 2025
barreau de TOULOUSE substitué par Me Olivia GOIG-MENDELIA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES [10] [Adresse 4] [Localité 7] ayant pour conseil Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS
6253c993bd3db21cbdd88ae8
12 septembre 2006
BNP PARIBAS présente les observations suivantes :- il est constant que M.
Expropriations
61624a7ba68110eae5b68fe0
18 mars 2014
qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, prononcée le 2 juillet 2012, la parcelle est en nature de terre, libre d'occupation, bordant le chemin départemental n° 132 ; la cour se réfère aux constatations
2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588825
24 avril 2024
Directeur Régional faisant élection de domicile [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET, substitué par Me Pierre CHATEL de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS
2ème chambre
DCA_19TL24235_20220524
24 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2021, la compagnie Groupama d'Oc, représentée par Me Clamens, conclut au rejet de la requête et demande de condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 000
627ca8214781dc057dee7ac8
11 mai 2022
[Adresse 5], promenade de la côte radieuse, à l'angle de [Adresse 6], et n'a annexé les pages remises par le salarié qu'après avoir constaté leur conformité avec les indications figurant sur les pages
Chambre 1-3
662209599ce1420008389549
18 avril 2024
Des retards d'exécution et des désordres ont été constatés concernant le lot n°11.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6622096f9ce1420008389859
Il est constant qu'un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement par acte d'huissier en date du 9 juillet 2019 et qu'un état des lieux de sortie a été établi par acte d'huissier en date du
CHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e4
3 juillet 2024
salarié a été placé en arrêt maladie à de nombreuses reprises depuis 2010 et que ses problèmes de santé ont conduit le médecin du travail à le déclarer apte avec une restriction médicale absolue et constante
1ère Chambre civile
67ecc9d3dab039e415d9336e
1 avril 2025
La société H.L.I. explique ainsi que c'est parce qu'il n'y avait plus rien à constater qu'elle n'a entamé aucun recours judiciaire avant d'être, elle-même, attraite en justice.
9e Chambre B
61609e5a264c7ed035b03d64
20 février 2014
SUR CE En premier lieu, il convient de constater qu'aucune demande n'a été formulée ni en première instance ni en appel sur une discrimination syndicale.
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Bordeaux le 23 avril 2021, puis, le 11 avril 2022, devant la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Barbanel, représentée par Me Clamens
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d7ec25a97f0381f4d92
28 janvier 2015
COUR : L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame [Y] [I], Présidente de chambre Madame Irène LUC, Conseillère, rédacteur Madame Claudette
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