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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20201378
30 juin 2020
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcbdbcdc6046d472a3fd0
11 avril 2026
requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de M.
Chambre Sociale
5fdafc8c664dab909096df4f
23 avril 2019
Il fait valoir que les prescriptions légales relatives à l'obligation d'une mise en demeure préalable et au contenu de la contrainte n'ont pas été respectées.
CADA:20124083
6 décembre 2012
à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier établi par l'ambassade de France en Mauritanie, comprenant notamment le détail des considérations qui ont conduit l'administration à contester
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77d20ab969e4b770b49
3 juillet 2020
Il n'est pas contesté en l'espèce que Mr [N] ne dispose pas d'une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale.
1ère Chambre
5fca96bebbf9db8b55645229
10 juillet 2020
Mais s'il n'est pas contesté que Mme X... a opéré sur la trésorerie de l'hôtel des prélèvements excédant l'indemnité de gestion à laquelle elle pouvait prétendre, les autres revendications ne sont pas
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3c
28 septembre 2020
Ces pièces qui reposent essentiellement sur des courriers ou des attestations, ne sont pas de nature à remettre en cause les informations contenues dans les documents sociaux, qui reflètent objectivement
Pôle 6 - Chambre 13
5fdbcfe5870155aee94864b2
25 janvier 2019
Faisant valoir que : -il conteste les calculs de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire par le RSI, -il expose qu'il a été exonéré du paiement des cotisations de sécurité sociale du 11
Chambre Commerciale
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
pas lieu d'entreprendre de nouvelles démarches aux fins de susciter de nouvelles offres, au regard de la spécificité de la procédure (conciliation suivie d'une cession appelée à intervenir dans un contexte
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053458411
5 février 2026
CETAT095-05 - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - CARACTÈRE RECOGNITIF - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE S'EN PRÉVALOIR POUR CONTESTER UNE DÉCISION ANTÉRIEURE PORTANT OBLIGATION DE QUITTER
3ème chambre
6a17cdeacdc6046d47305731
27 mai 2026
La SA [9] a contesté les mesures.
CADA:20172765
31 décembre 2017
concernant la régularisation de son dossier de solde en situation de trop versé : 1) la lettre d'information avec copie du RAP adressée par la CRM le 8 février 2017, à l'autorité dont émane l'acte contestée
CADA:20213500
22 juillet 2021
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues
CADA:20212190
27 mai 2021
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues
6ème Chambre
5fd90dd83bbe5fa738b92fc3
25 juin 2020
est intervenue le 19 décembre 2017 et que, pour les saisines ultérieures, le tribunal a été saisi par la procédure de la comparution volontaire des parties sans que [IN] [KK] et [IN] [HC] n'aient contesté
3ème Chambre Commerciale
5fca84cbc7d9a9754dd39189
18 septembre 2020
C'est donc bien à la demande du groupement UNIHA, dans le contexte d'une urgence médicale invoquée par l'acheteur public, que la société Panpharma a été amenée à répondre à cette commande, aucun reproche
5fca7a402c33bb68747a032d
2 octobre 2020
C'est dans ce contexte qu'un 'accord de méthode et de garanties relatif au traitement des conséquences de la mise en oeuvre du projet de transfert des sites de relation client grand public de [Localité
CADA:20172020
6 juillet 2017
courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé des comptes bancaires de l’X contenus
CADA:20165922
23 février 2017
secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication d'une copie intégrale des pièces contenues
CADA:20202500
30 septembre 2020
secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes bancaires détenus par la société SAS X, contenus
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