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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20201378

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbdbcdc6046d472a3fd0

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdafc8c664dab909096df4f

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

Il fait valoir que les prescriptions légales relatives à l'obligation d'une mise en demeure préalable et au contenu de la contrainte n'ont pas été respectées.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20124083

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier établi par l'ambassade de France en Mauritanie, comprenant notamment le détail des considérations qui ont conduit l'administration à contester

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b49

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Il n'est pas contesté en l'espèce que Mr [N] ne dispose pas d'une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca96bebbf9db8b55645229

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Mais s'il n'est pas contesté que Mme X... a opéré sur la trésorerie de l'hôtel des prélèvements excédant l'indemnité de gestion à laquelle elle pouvait prétendre, les autres revendications ne sont pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3c

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Ces pièces qui reposent essentiellement sur des courriers ou des attestations, ne sont pas de nature à remettre en cause les informations contenues dans les documents sociaux, qui reflètent objectivement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbcfe5870155aee94864b2

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Faisant valoir que : -il conteste les calculs de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire par le RSI, -il expose qu'il a été exonéré du paiement des cotisations de sécurité sociale du 11

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

pas lieu d'entreprendre de nouvelles démarches aux fins de susciter de nouvelles offres, au regard de la spécificité de la procédure (conciliation suivie d'une cession appelée à intervenir dans un contexte

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053458411

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

CETAT095-05 - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - CARACTÈRE RECOGNITIF - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE S'EN PRÉVALOIR POUR CONTESTER UNE DÉCISION ANTÉRIEURE PORTANT OBLIGATION DE QUITTER

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre

6a17cdeacdc6046d47305731

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La SA [9] a contesté les mesures.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172765

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

concernant la régularisation de son dossier de solde en situation de trop versé : 1) la lettre d'information avec copie du RAP adressée par la CRM le 8 février 2017, à l'autorité dont émane l'acte contestée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213500

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212190

Appel

27 mai 2021

27 mai 2021

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

est intervenue le 19 décembre 2017 et que, pour les saisines ultérieures, le tribunal a été saisi par la procédure de la comparution volontaire des parties sans que [IN] [KK] et [IN] [HC] n'aient contesté

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca84cbc7d9a9754dd39189

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

C'est donc bien à la demande du groupement UNIHA, dans le contexte d'une urgence médicale invoquée par l'acheteur public, que la société Panpharma a été amenée à répondre à cette commande, aucun reproche

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a032d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

C'est dans ce contexte qu'un 'accord de méthode et de garanties relatif au traitement des conséquences de la mise en oeuvre du projet de transfert des sites de relation client grand public de [Localité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172020

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé des comptes bancaires de l’X contenus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165922

Appel

23 février 2017

23 février 2017

secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication d'une copie intégrale des pièces contenues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202500

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes bancaires détenus par la société SAS X, contenus

Source officielle

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