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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L'arrêt d'appel du 25 juin 2020 a été rendu, mais le dispositif et les motifs de la décision ne sont pas reproduits dans cet extrait de la décision.

Résumé IA — à vérifier

Page 18 sur 11055

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CA

Chambre 1-2

5fca5d47962ff13db239d077

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le caractère abusif ou non du refus d'inscription des enfants et les intimés ont bien la possibilité d'agir contre l'[15] en responsabilité pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca7b278ed8d2698df4b4b5

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L'arrêt a été rendu contradictoirement et mis à disposition au greffe de la cour. Les termes exacts de la solution ne sont pas mentionnés dans l'extrait fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

19e chambre

5fca585c06daec22cf029755

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'arrêt a été rendu contradictoirement le 18 novembre 2020 par la 19e chambre de la Cour d'appel de Versailles. Les copies exécutoires et certifiées conformes ont été délivrées aux conseils des partie

Résumé IA — à vérifier
CA

14e chambre

5fd872db43b615220bc3a2dd

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

N° du dossier 220902 Assistée de Me Antonin LEVY et de Me Ophélia CLAUDE, avocats au barreau de Paris, vestiaire: G0612 INTIMÉE **************** ASSOCIATION LE COMITÉ CATHOLIQUE CONTRE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9a72e4f225b9b1919b27f

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Le 15 janvier 2014, la société PWCA a engagé, devant le tribunal de commerce de Bobigny, une action en paiement de ses honoraires contre la liquidation judiciaire de la société Carrere group.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2f2d0b885e056bb84f6e

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

U... le 17 mars 2017 contre le jugement rendu le 1er mars 2017, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception est signé le 06 mars 2017.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a91

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La cour infirme l'ordonnance déférée et déclare régulière la déclaration de créances effectuée par la BPARA le 13 décembre 2017. Elle prononce l'admission au passif de la société JCBD des créances déc

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La Cour d'Appel a examiné les arguments des parties et a rendu une décision statuant sur la responsabilité des entités de santé et les droits des patients. La décision confirme ou modifie la décision

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fca

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L'arrêt a été rendu contradictoirement et mis à disposition au greffe de la Cour d'Appel. Le contenu de la solution n'est pas détaillé dans le texte fourni, qui constitue l'en-tête de la décision.

Résumé IA — à vérifier
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca7bb17dd5d46a358e238d

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

statuer sur les demandes de Mme [J] [Z], épouse [S], agissant tant pour elle-même qu'en sa qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et Mme [L] [S], épouse [H], en réparation de leur préjudice matériel dirigées contre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163958

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du dossier disciplinaire relatif aux poursuites dirigées contre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171446

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

juin 2017, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers d'un courriel adressé par un syndic de copropriété à la mairie, sachant que le document demandé pourra être utilisé contre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165428

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) le programme de lutte contre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164852

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

à la suite du refus opposé par le maire de Fuveau à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal autorisant la société CMS à réaliser les contres-visites

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb2

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La Cour d'Appel a statué sur les prétentions des appelants contre les sociétés défenderesses par son arrêt du 25 juin 2020.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b33

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

supplémentaires, - 1.163,46 € au titre des congés payés y afférents, - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu pour Mme [R] de procéder au remboursement de la majoration conventionnelle de 115 %, - condamné, par contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fcaa01bbb5f879636dd5593

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

[V] et la société Diana Holding contre la décision de la commission spécialisée du Collège de l'Autorité des marchés financiers, du 20 juin 2019 précitée, déposées au greffe de la Cour le 25 octobre 2019

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165302

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du rapport d’enquête rédigé par le contre-amiral

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164292

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un courrier exposant les griefs contre un médecin

Source officielle