de protocole transactionnel formée par les parties aux termes de laquelle il est demandé au conseiller de la mise en état de : - donner acte à l'association des résidents des foyers Aftam Coallia

l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 avril 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur JOUVE, Président de chambre et Madame COLIN

débattue en audience Composition du délibéré: Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Madame Christine DEFOY, Conseillère, Greffier lors du prononcé : Audrey COLLIN

--------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN

Greffier : Audrey COLLIN ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe.

, Composition du délibéré : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller, Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN

Dès lors, le maintien en rétention, combiné à un isolement sanitaire prolongé, constitue une mesure disproportionnée et incompatible ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de

11 Janvier 1995 à [Localité 4] - TURQUIE de nationalité Turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Coline

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-2 Minute n°3 N° RG 24/05693 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXGZ AFFAIRE : [Y] C/ SOCIETE COALLIA, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT DEUC

Par un contrat de garantie d'usage conclu le 17 octobre 2017, la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin a conféré à M.

[R] [U], gérant de la société Tuyauterie du coisin, et la signature de la demande d'homologation du 29 septembre 2022 ; - la lettre de M.

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie, par courrier postal, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical constitué par l'hôpital Cochin

opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes à sa demande de communication du bilan financier complet concernant l'aménagement de l'animalerie aux 6è et 7è étage de l'université - Site Cochin

l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 avril 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur JOUVE, président de chambre et Madame COLIN

Greffier lors des débats : Mme Chantal BUREAU Greffier lors du prononcé : Mme Audrey COLLIN ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Greffier lors des débats : Mme Chantal BUREAU Greffier lors du prononcé : Mme Audrey COLLIN ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule POIREL, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Christine DEFOY, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN

HAMITOUCHE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Vanessa COLLIN de la SCP COLLIN, avocat au