COUR D'APPEL DE VERSAILLES FS Code nac : 56B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 OCTOBRE 2019 N° RG 18/04408 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SO4I AFFAIRE : SASU NATURALIA FRANCE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 10 OCTOBRE 2019 La.b N° 2019/ 577 Rôle N° RG 18/00827 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBZBQ [Q] [G] C/ [X] [P]

Attendu, enfin, que la question posée n'a pas précédemment été soumise à la Cour de cassation et ne fait pas partie de celles actuellement soumises à cette Cour.

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à

exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 09 JUILLET 2020 (Rédacteur : Madame Emmanuelle LEBOUCHER, Conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE

1ère Chambre D ARRÊT DU 05 Septembre 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05076 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N3BE ARRÊT n° Décision déférée à la Cour

Par arrêt prononcé le 5 décembre 2018, la Cour de cassation a dit que ce conseil était compétent territorialement.

[I] a régulièrement relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 5 janvier 2018 au greffe de la cour.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 22 MAI 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05586 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NLXU

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution de prévoyance en a eu connaissance ; 2° En cas de réalisation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'est tenue de statuer que sur les demandes figurant

Grande Instance de LYON Au fond du 05 avril 2018 RG : 15/01580 ch n°1 cab 01 A SA LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL C/ [O] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2020 N° 2020/ 310 Rôle N° RG 19/03107 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD2VG SARL SOCIETE HOTELIERE DE SAINT

d'examen par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 18 novembre 2019, notifiées à l'expropriant et au commissaire du gouvernement (AR signés le 20 novembre 2019), elles demandent à la cour d'infirmer le jugement

Par courriers du 20 janvier 2014, la société Pharmacie 2000 a mis en demeure son bailleur et la société Foncia Saint Falive de lui ouvrir l'accès à la cour afin de retrouver la jouissance paisible du fonds

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2020

[L] [P] a régulièrement interjeté appel de ce jugement, et par arrêt en date du 17 janvier 2013 la cour d'appel de Dijon a renvoyé la procédure auprès de la cour d'appel de Besançon en application des