APPELANTE Madame [K] [N] née le 04 Mars 1940 à [Localité 5] SUR LOUP ([Localité 1]), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphane DAGHERO de l'ASSOCIATION DAGHERO - DUBOIS, avocat au barreau

[X] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Romain DARRIERE de la SELEURL ROMAIN DARRIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1753 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

dénommée LE PORTABLE TELECOM dont le siège est [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Madame [D] [Q] [Adresse 4] [Adresse 5] Représentées par Me Olivier TIQUANT de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : SA SOGESSUR prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue Jacques Daguerre 92565

née le [...] à Rennes (35000) L'Aubaudais 35580 GUICHEN Représentée par Me Etienne G..., avocat au barreau de RENNES Maître Didier W... [...]

PITRE Non Comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE BP : 486 QUARTIER DE L'HOTEL DE VILLE 97159 POINTE-A-PITRE CEDEX Représentée par Monsieur DAGNET

verser des dommages et intérêts dont le montant sera précisé au vu du rapport de l'expert judiciaire ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pontgibaud une somme de 2 500 euros au profit de Me Dauguen

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - les conclusions de M.

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public.

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2022. Le rapporteur, Signé : N.

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2022. Le rapporteur, Signé : N.

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2022. Le rapporteur, Signé : N.

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2022. Le rapporteur, Signé : N.

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2022. Le rapporteur, Signé : N.

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2022. Le rapporteur, Signé : N.

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, Signé : N.

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, Signé : N.

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, Signé : N.

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me PLASMANS substituant Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN

EC DIETETIQUE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée à l'audience par Me PLASMANS substituant Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant