Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance déférée sur ce point.

Le jugement déféré ne peut ainsi qu'être confirmé en ce qu'il a dénié toute faute de ce chef.

Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5° du présent article.

SUR CE, Il apparaît des pièces versées aux débats que les sociétés Sandro et Sun Trans ont confié la défense de leurs intérêts non pas à M.

[Y] aux dépens, -condamné la SCP Mathieu et M.

Or, la période d'activité salariée visée par l'article 41 II doit prendre en compte les douze derniers mois, hormis les périodes visées par l'article 2 du décret.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 425 DU 22 MAI 2018 R.G : 16/01149-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2020 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07509 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3MTO Décision déférée

Par conclusions du 26 décembre 2019, le ministère public demande la confirmation de l'ordonnance déférée, au motif que le déni de la pathologie a déjà conduit le patient à arrêter son suivi dès qu'il n'y

S... aux dépens ; SUR CE Me S... est intervenu pour la défense des intérêts de M. F...

DE SEINE SAS ACTIFS & ASSOCIES SAS GLOBAL PATRIMOINE INVESTISSEMENT SCP [V] - [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Me MAGNAN Me GARIBALDI-RIBES Décision déférée

48C 16e chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2020 N° RG 18/07812 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SY6O AFFAIRE : [O] [J] C/ SA BANQUE ACCORD et autres Décision déférée

[G] [L] aux dépens dont distraction au profit de la SCP BG Associes.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 31 Janvier 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/06225 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYWFD Décision déférée

chambre ARRÊT N° 335 CONTRADICTOIRE DU 03 OCTOBRE 2019 N° RG 17/06153 N° Portalis : DBV3-V-B7B-SBL4 AFFAIRE : SAS ÉTABLISSEMENTS DOITRAND C/ [X] [L] Décision déférée

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 JUIN 2019 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/03602 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5B5E Décision déférée

Décision déférée à la cour: Ordonnance rendu le 06 Avril 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : Référé N° RG : R17/00143 Copies exécutoires et certifiées

La caisse qui succombe sera condamnée aux dépens. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de Mme [C] ses frais irrépétibles.