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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA02148_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02992_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02544_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Dès lors, ainsi que le soutient le préfet en défense, la requête en annulation introduite devant le tribunal administratif le 14 décembre 2021 était tardive. 4.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03537_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MBeAez a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02975_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02698_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un jugement en date du 18 novembre 2010, devenu définitif, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 7 août 2006 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis avait abrogé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02505_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

II- Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 juin 2023 et le 15 avril 2024 sous le n° 23PA02869, Mme D F, représentée par Me Mohandi, demande à la Cour, dans le dernier état de ses

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00782_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, Mme B, représentée par Me Güner, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03398_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03580_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02558_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A... n’est fondé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03476_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B qui n'a pas produit de mémoire en défense. II.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03477_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B qui n'a pas produit de mémoire en défense. II.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04594_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02687_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

La requête de Mme D a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04477_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04624_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04374_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00086_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02640_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2021, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Source officielle

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