AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01168_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B..., représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 août 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officiellePage 18 sur 528
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00625_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen
Source officielle