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l'enquête publique, de l'emprise du réseau routier, et la prise en compte de certaines erreurs relatives à des espaces impropres à une mise en culture, telles que des surfaces en eau, des plages et des dunes

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01838_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03362_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01223_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) MICS exerce une activité de commerce de détail d'habillement sous l'enseigne " Dune ". Cette société, dont M.

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1ère CHAMBRE CIVILE

6974a64ecdc6046d4789da96

Appel

23 janvier 2026

Démontrant ainsi avoir effectué les travaux, il soulève l'existence dune contestation sérieuse, les travaux demandés ne relevant pas de l'urgence et fait dans ses dernières conclusions état d'un défaut

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16e chambre

64422a14d2fa6fd0f8040638

Appel

20 avril 2023

que les prêts souscrits en février 2016 par les époux [C] [D] étaient adaptés à leurs capacités financières et que l'absence de risque d'endettement né de l'octroi de ces prêts, exonérait la banque dune

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03627_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

remplacement des menuiseries et volets d’une construction existante, d’autre part, de la « création d’une butte » d’une hauteur maximale de 1,50 mètre au-dessus du terrain naturel afin de « retenir la dune

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Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2cc

Appel

8 juillet 2008

avaient fait construire l'immeuble litigieux en 1974, qu'il avait été édifié sur des remblais sableux lâches, comportant des éléments organiques et des débris de construction, créés sur la pente d'une dune

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Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e635

Appel

12 septembre 2011

rémunération, la prestation compensatoire telle qu'elle a été fixée par le premier juge est nettement insuffisante ; qu'il échet en conséquence de réformer de ce chef et de condamner Laurent X... au paiement dune

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00377_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

, quand bien même le lotissement des Merisiers ne constituerait pas une agglomération ou un village, il regroupe une vingtaine d’habitations individuelles, est situé aux abords immédiats du golf des Dunes

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00378_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00294_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

d'autres espèces indicatives de laisses de mer et que, d'autre part, s'il est constant que s'y trouve un genévrier, cette espèce, de type Juniperus Oxycedrus, est présente sur le littoral sableux et les dunes

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RETENTIONS

68e4a069cfbd3050592a1378

Appel

6 octobre 2025

cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, facilité par tout moyen la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un délit puni dune

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RETENTIONS

68ef2c25796eb4b748562987

Appel

14 octobre 2025

et justifiée sur le territoire français, l'absence de passeport en cours de validité et de ressources, le défaut de respect des obligations de pointage ; - la cour d'appel de Lyon juge que l'examen dune

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RETENTIONS

68ef2c26796eb4b748562989

Appel

14 octobre 2025

- la cour d'appel de Lyon juge que l'examen dune éventuelle erreur manifeste d'appréciation se fait « à l'aune des garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction

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2ème chambre section A

642fb683cece1704f5747726

Appel

6 avril 2023

(sic) Vu la clôture initiale du 19 janvier 2023, révoquée à l'audience avec l'accord des parties et le prononcé dune nouvelle clôture avant l'ouverture des débats.

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Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa4e

Appel

5 mai 2022

proches faisant état de ce que : -selon sa fille, il ne pratique plus que peu les activités de bricolage et de jardinage dont il était passionné, la fatigue étant présente dès le matin, la montée de la dune

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TROISIEME CHAMBRE

651fa544c601f0831899169f

Appel

5 octobre 2023

sociétés défaillantes ; leur reproche s'adresse au gérant de la société Ar&Mo, dont elle n'est pas l'assureur, alors que le contrat comporte une clause d'exclusion concernant les dommages résultant dune

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Chambre Commerciale

662209789ce142000838998d

Appel

18 avril 2024

rappeler que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise, - dire que la sanction fera l'objet dune

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Pôle 5 - Chambre 1

6a210b15cdc6046d47093720

Appel

3 juin 2026

cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] PAYS-BAS Représentée par Me Jérôme TASSI de la SARL AGIL'IT, avocat au barreau de PARIS, toque L 804, substitué à l'audience par Me Dune

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