CAD DURAND S.A. AXA FRANCE IARD Société QUALICONSULT S.A.

 avec notamment pour mission de d'évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute, subsidiairement la perte de revenus, subie par la société [R] [U] durant les périodes d'indemnisation

né le xxxxxxxxxx 1994 à ROUEN et le voir condamner à payer une somme de 1.500 francs au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant a déclaré recevable l'action et ordonné une expertise

Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 08/02010 APPELANTS Monsieur [N] [G] Madame [S] [O] épouse [G] demeurant ensemble [Adresse 2] [Localité 6] représentés par la SCP BOLLING DURAND

L'expertise relate l'existence d'une réaction de stress post traumatique différée prise en charge par entretiens de psychothérapie réguliers durant plusieurs mois et traitement à la Paroxetine durant une

Me Durand-Marquet, conseil de Mme X..., conclut à la confirmation de la décision entreprise.

Jérôme DIÉ, Magistrat Honoraire, DÉBATS : A l'audience publique du 28 Novembre 2019 Mme Magali DURAND-MULIN, chargée du rapport, et M.

Le rapport d'expertise était déposé le 24 janvier 2014.

[S] a fait assigner Mme [E] et la Sarl Defim-Casam Expertises devant le tribunal judiciaire en vue d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

S'agissant de la mission à confier à l'expert, c'est à tort que l'appelante reproche au juge de la mise en état d'avoir statué ultra petita en demandant à l'expert d'examiner les signatures et paraphes

En outre, le rapport d'expertise démontre que le mur litigieux a manifestement été édifié sans respecter les règles de construction élémentaires pour pouvoir efficacement et durablement soutenir les terres

Par ordonnance en date du 18 novembre 2014, le magistrat chargé du contrôle de l'expertise a procédé au remplacement de l'expert E... D... par l'expert Y... C....

[Q] a conservé des relations avec le cabinet d'expertise comptable et avec la banque ultérieurement à sa démission et notamment en 2020, c'est uniquement pour achever la mission qui avait été la sienne

substantielle et durable à l'emploi.

conclusions expertales, voire d'influer par son vote en vue d'une contre-expertise.

En réplique, l'employeur indique que l'évaluation de l'expert, d'une heure par jour durant les trois premiers mois, est fondée.

D... a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Dijon la désignation d’un collège d’experts, par une ordonnance du 21 novembre 2019, le rapport d’expertise ayant été déposé le 29 janvier

Mme [O] verse aux débats un rapport d'expertise graphologique, daté du 8 novembre 2021, aux termes duquel Mme [M] [G] épouse [X], expert en écriture, conclut, avec les réserves d'usage tenant au fait qu'il