La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311

locales.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Il résulte de l'instruction que la valeur locative des locaux en litige a été déterminée par l'administration fiscale par application des dispositions du 1° de l'article 1498 du code général des impôts

Dans ces circonstances, alors qu'il est manifeste que Mme [K] a pris en toute connaissance de cause le risque d'une opération financière exposée aux fluctuations des marchés financiers, l'exercice de la

PROCÉDURE JUDICIAIRE [X] [D] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 27 août 2004 contre la direction nationale des enquêtes fiscales (direction générale des finances publiques).

Ibex France a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 27 août 2004 contre la direction nationale des enquêtes fiscales (direction générale des finances publiques).

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 14 février 2024 par le comptable public du centre des finances publiques

d'emprunt ou des locaux meublés, ou a transféré son domicile fiscal à l'étranger sans déposer sa déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique.

La société 42 INTERNATIONAL HOLDING n'est pas répertoriée au Compte fiscal des Professionnels, base nationale de la Direction Générale des Finances Publiques des données déclaratives et des paiements des

financier

Or, ni l'Administration fiscale ni l'URSSAF n'ont informé l'appelant de ce traitement et de sa finalité.

fiscales ; - le code de justice administrative.

administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques – Impôts sous la référence BOI-BIC-PROV-40-10-10.

au bulletin officiel des finances publiques – Impôts sous la référence BOI-BIC-PROV-40-10-10.

Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ().

Elle soutient que : - il résulte de la jurisprudence, appliquant la loi fiscale, que les locaux commerciaux sont ceux accessibles au public et dans lesquels est exercée une activité de nature commerciale

Déboutons le directeur général des finances publiques de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons le directeur général des finances publiques à payer à la SA JACCAR