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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20805_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le couple avait deux enfants, nés en France en 2018 et 2019, âgés de trois et deux ans.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e67c25a97f0381f5610
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca5e3b98640d43279848b6
10 novembre 2020
10 novembre 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2020 (n° / 2020 , 8 pages) Numéro
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21308_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
Source officielleChambre civile
672088ecd9b5cc5d4430a0d0
17 octobre 2024
17 octobre 2024
sous le n° 22/00242 ORDONNANCE Monsieur [T] [R] [M] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Benjamin LATOUR de la SELARL BOURRIE-LATOUR, avocat au barreau de MARTINIQUE APPELANT
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00958_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
le titre sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01789_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte des stipulations précitées de l’article 6 5) de l’accord franco-algérien que son application est subordonnée à la question de l’ancienneté de la présence en France, et à l’intensité des liens
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01499_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Mme A est entrée sur le territoire français de manière récente, le 2 mars 2018.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02436_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Mme B, veuve A, ressortissant marocaine née le 10 décembre 1969, est entrée en France le 20 juin 2018 sous couvert d'un visa de long séjour délivré par le consulat de France à Casablanca au titre du regroupement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02578_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61624a71a68110eae5b68f2f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00199_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Mme C, ainsi qu'il est dit au point 1 du présent arrêt, ne justifie pas d'une entrée régulière en France et de ce qu'elle est entrée en France le 9 novembre 2013.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02103_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielleChambre sociale
628dcaf614cc2751aa86bb99
5 mai 2022
5 mai 2022
Concernant les salaires de l'année 2001, il est mentionné un précompte de cotisation «'Sécurité sociale'» de 33,23 euros (218,01 francs).
Source officielle4e chambre civile
65a0ee4b5bbe450008b2cf49
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du 10 juin 2021 Tribunal judiciaire de Carcassonne - N° RG : 18/00526 APPELANT : Monsieur [W] [H] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Gilles ARGELLIES substituant sur l'audience Me Franck
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21487_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
parents ne sont pas isolés sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21007_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En effet, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00384_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
tribunal administratrif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23475_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f48
15 mai 2000
15 mai 2000
La Société OUEST GRU n'a pas été payée de l'échéance du 12 juin 1995 de 37.952 Francs et des frais de démontage du matériel, de 60.486 Francs soit un montant total de 98.438 Francs T.T.C.
Source officiellePage 18 sur 98