INTIMEE [15], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Géraldine

Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même.

La Cour était composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre (rédacteur) Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère Madame Patricia LABEAUME, Conseillère qui en ont délibéré.

IFANTIS FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] N° SIRET : 818 499 196 Représentée par Me Géraldine HANNEDOUCHE de la SELARL D & H Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : K0031 SELAS BL

APPELANTE Madame [M] [E] née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Géraldine AYRAL, avocate au barreau de TOULON

GODFRIN, avocat au barreau de GRASSE INTIME Monsieur [O], [J], [Y] [T] né le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Géraldine

SAS JACCAR HOLDINGS, demeurant [Adresse 8] tous le appelants sont représentés par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Géraldine

D ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2002 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Gérald Y... mandataire liquidateur de la société Banfilm 5/7 rue de l'Amiral Courbet 94165 SAINT MANDE CEDEX APPELANT représenté par

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier 2024 et 22 janvier 2025, la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel et la société Caisse fédérale de crédit mutuel, représentées par Me Gerardin

22 Janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : F 20/01612 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Géraldine

Représentant : Me Gérald B... de la SCP BILLY B..., avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, - I - EXPOSÉ DES FAITS : Selon reconnaissance de dette signée le 23 janvier

permet de le retenir dans le compte successoral.

*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Juin 2025 en audience publique devant La Cour composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre Madame Géraldine

L'expert judiciaire, le Docteur [V] a déposé son rapport le 23 février 2020, dont les conclusions sont les suivantes : - Accident du 11/03/2017 - Pertes de gains professionnels actuels : Monsieur [

[T] [A] né le 02 Juillet 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Mme [F] [I] épouse [A] née le 29 Mars 1963 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 mars 2013 adressé à l'attention de Mme Géraldine I...

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A cette audience, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

DE PIERREFEU, SARL, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Laurent HUGUES de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Géraldine

APPELANT Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] assisté de Me Gérald FRAPECH de la SELAS CSF JURCO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Ophélie