AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
63c79b5cda31367c908eb621
17 janvier 2023
17 janvier 2023
faits suivants : Retard du traitement des facturations des dossiers CORMICK ou ESKER 69 émises en juin 2019, du client HEINEKEN, du dossier [O], LEROY MERLIN, Retard de refacturation des frais de Gasoil
Source officiellePage 18 sur 40
Chambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab634a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
GAUDRE, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 07 Novembre 2022 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GANDAIS
Source officielle