Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Gautron, rapporteur public ; - et les observations de Me de la Grange, avocat de l’ONIAM. Considérant ce qui suit : M.

Gautron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Vu la requête présentée le 6 octobre 2025 par Mme [T] [S], représentée par Me Charlotte GAUCHON

Tribunal de commerce de Montpellier ... 34000 MONTPELLIER Représenté par Me Jean marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Gaston

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de copies du dossier médical de son cousin, Monsieur X, détenu par le service de gastro-entérologie

03526 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSDJ MS/EB Décision déférée du 24 Juillet 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (22/01119) [V][U] [C] [N] C/ CPAM DE LA HAUTE GARONNE

avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [M][S] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

concours de [Z] [G] [M], interprète en langue arabe , assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [N] [X] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [L] [T] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE

au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [Y] [C] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [A] [V] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

le marché de " prestations de transports sanitaires par avion du SAMU " conclu le 23 septembre 2015 entre le centre hospitalier territorial de Nouméa, devenu le centre hospitalier territorial (CHT) Gaston

avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [C] [H] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE

le 09/04/2026 17h03 Vu l'appel formé le 10 avril 2026 à 12 h 45 par mail, par la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE.

[U] [X] [I] et Mme [T] [Q] épouse [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 22 février 2024.