Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Murielle VOLTE, Conseillère

[H] a été licencié pour faute grave par courrier notifié le 25 avril 2016.

jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [F] [O] né le 23 Janvier 1953 à [Localité 4] (15) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER

novembre 2007, des dispositions pénales d'un jugement contradictoire du Tribunal Correctionnel de Foix rendu le 20 novembre 2007, qui , Sur l'action publique, - l'a déclaré coupable de: * grivèlerie

de nationalité française ... 34990 JUVIGNAC représenté par Me Michel SOLLIER de la SCP SOLLIER-CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur Dominique Y... ... 34790 GRABELS

2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : I N° RG : F21/00335 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emilie THIVET-GRIVEL

conseil relative au caractère communicable des décisions du maire relatives à la nomination et aux conditions de leur engagement de Messieurs X X et X X, commissaires de la 17e biennale internationale de gravure

-débouter par voie de conséquence Monsieur [E] de ses demandes formées sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du Travail; -juger que le licenciement de Monsieur [E] est fondé sur une faute grave

Concernant la gravité du grief Rappelant que la faute grave suppose que l'employeur engage la procédure de licenciement dans les plus brefs délais et que le salarié ne soit pas maintenu dans son poste

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie GRIVEL

CLAIRSIENNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Maxime GRAVELLIER de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1665 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne-Marie GRIVEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Murielle VOLTE, Conseillère

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 mai 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie GRIVEL

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie GRIVEL

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie GRIVEL

Défenderesse au référé, Représentée par Maître Guy GRAVELLIER, avocat au barreau de BORDEAUX * * * FAITS ET PROCÉDURE L'E. A. R. L.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère Greffier

344.675.368 dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER