A l'audience publique du 28 avril 2026 à 09h30, assisté de H.BEN-HAMED, greffier lors des débats et A.

APPELANTE Madame [I] [U] (Personne ayant fait l'objet de soins) née le 04/04/1986 à INCONNU demeurant [Adresse 2] Ayant été hospitalisée au [Adresse 3] non comparante, représentée par Me Hamed

À - Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du - Maître Hamdi

APPELANT Monsieur [O] [X] né le 23 Janvier 2007 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA, assisté de Maître Hamdi

MONTAIGNE DIRECT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS SOCIÉTÉ

: Monsieur Mohammed X..., représenté et assisté de Me Mohand OUIDJA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0440 Intimée : Madame Ibtissam Y... épouse X..., représentée et assisté de Me M'hammed

Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 16133 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION Monsieur Jean-François X... ... 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Représenté par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me M’Hamdi, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 25 juin 2025 ; 2°) d’annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 7 juillet 2023 et le 1er août 2023, Mme B, représentée par Me Hamdi, demande à la Cour

Hamid E..., Melle F... et M.

Il s'appuie également sur une présentation faite par le Groupe Wabco le 26 février 2015 dont il ressort qu'il détient 45% de parts du marché, 43% pour Knorr, 1,3% pour Haldex et 2,3% pour les autres.

Il s'appuie également sur une présentation faite par le Groupe Wabco le 26 février 2015 dont il ressort qu'il détient 45% de parts du marché, 43% pour Knorr, 1,3% pour Haldex et 2,3% pour les autres.

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Il s'appuie également sur une présentation faite par le Groupe Wabco le 26 février 2015 dont il ressort qu'il détient 45% de parts du marché , 43% pour Knorr, 1,3% pour Haldex et 2,3% pour les autres.

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(connu sous le nom de Clarisse Y...)... 34400 LUNEL Comparant et Assisté par la SCP KIRKYACHARIAN-YEHEZKIELY (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTERVENANT VOLONTAIRE : HALDE (HAUTE AUTORITE DE

INTIMEES Société FNAC DIRECT SA prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Luc COUTURIER de la SELARL HANDS

représentant légal venant aux droits de la Société ON DEMAND DISTRIBUTION LIMITED dont le siège social est [Adresse 16], [Localité 15] (ROYAUME UNI) représentées par Maître Luc COUTURIER de la SELARL HANDS