dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Marc X... ... 92201 NEUIILY SUR SEINE CEDEX comparant assisté de Me LABADIE-HEMERY, avocat au barreau de PAU (bénéficie d'une aide juridictionnelle

C..., représenté par Me Hennard, demande à la cour : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 4 février 2020 ; 2°) de condamner

COFIDIS [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Xavier HELAIN

SM/ COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Gwendoline VILDY - Me Julio ODETTI - Me ROUET-HEMERY - Me ODETTI Expédition

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, président, Monsieur Eric LEGRIS, conseiller, Madame Bérangère MEURANT, conseiller, Greffier, lors des débats : Stéphanie HEMERY

son siège au 134 boulevard Saint-Germain-75006 PARIS Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me Claude GAUDIN-HELAIN

Me Guy Foutry, avocat au barreau de Douai et Me Samuel Habib, avocat au barreau de Paris INTIMÉES Sa Cofidis (demanderesse à l'incident) [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Xavier Hélain

Localité 2] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Jean-Pierre HAUSSMANN, SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN

RG 25/05677 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPP4 Jugement rendu le 31 Août 2023 par le Tribunal de proximité de Calais APPELANTE SA Cofidis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Xavier Hélain

SA COFIDIS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE assistée de SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN

CABALE, conseiller de la mise en état de la 25e chambre MEE commune, après que la cause en a été débattue en audience publique, le dix huit septembre deux mille vingt trois, assisté de Stéphanie HEMERY

384 288 890, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN

Ayant son siége social [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 338 138 795 Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN

Desbonnet, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Marinne Erhard, avocat au barreau de Limoges, avocat plaidant SA Cofidis [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Xavier Hélain

Localité 6] METROPOLE 325 307 106 [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Xavier HELAIN

l'audience par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et la SELARL INTERBARREAUX PARIS-LILLE HAUSMANN-KAINIC - HASCOET - HELAIN

nationalité Française, demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Béatrice ALLAIN, avocate au barreau de BORDEAUX S.A. [23] demeurant [Adresse 9] Représentée par la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOËT-HELAIN

cession de créance du 26 septembre 2024 [Adresse 4] [Adresse 3] MALTE Représentée par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Xavier HELAIN