départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise à sa demande de communication du justificatif de passage établi par les sapeurs-pompiers se rapportant à une intervention ayant eu lieu le 1er juin

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du dossier disciplinaire relatif aux poursuites dirigées contre un détenu ayant agressé un surveillant le 9 juin

départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel, notamment les certificats médicaux ayant permis l'octroi, en juin

des éléments sur lesquels le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques s'est fondé pour prendre la décision d'interdiction de sortie de territoire à l'encontre de son client le 30 juin

courrier électronique, ou, à défaut par consultation avec réalisation de photographies, du rapport annuel de la direction régionale des finances publiques cité page 16 du Journal de Béziers daté du 15 juin

de communication de son dossier médical détenu par le docteur X, médecin au sein du service de médecine statutaire du ministère de l'intérieur, chargé du suivi de sa situation médicale depuis le 29 juin

[VG] [BS] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 JUIN 2020 APPELANTS : Mme [UC] [U] née le [Date naissance 26] 1952 à PAVILLONS-SOUS

[NK] [EV] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Juin 2020 APPELANTS : Mme [OF] [J] née le [Date naissance 25] 1973 à ZAOUIA

Paris à sa demande de communication du bulletin de situation des amendes et condamnations pécuniaires concernant une amende reçue, dans le cadre de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 juin

général : 19/19061 auquel sont joints les RG : 19/19067 et 19/19069 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZQA Décision déférée à la Cour : décision du Collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 20 juin

l'Intérieur à sa demande de communication des résultats de la commission paritaire nationale de mobilité statuant sur les demandes des candidats de catégorie C, réunies le : 1) 15 décembre 2016 ; 2) 16 juin

enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication d'une copie de la convention passée le 24 juin

demande de communication du « rapport d'informations établi des faits de situation au travail » le concernant dont le docteur X lui a fait une lecture de plusieurs passages lors de leur entretien du 19 juin

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie du courrier d'observations établi le 30 juin

[R], salarié de la société D'Chez Eux depuis le 1er juin 2014 en qualité de maître d'hôtel, a été placé en arrêt maladie à compter du 13 novembre 2018.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du compte rendu du 15 juin

copie de l'acte administratif émanant de la préfecture du Var, portant sur le retrait ou l'abrogation de l'état des carraires reconnues après enquête publique en vertu de l'arrêté préfectoral du 25 juin

la Sarthe à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, du relevé de prestation reprenant le versement d'indemnités journalières pour la période du 17 juin