D C le 20 décembre 2016, avait été consentie à un prix minoré, inférieur à leur valeur vénale et constituait un acte anormal de gestion.

courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal

à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des pièces suivantes : 1) le procès-verbal

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

L'expert a déposé son rapport le 4 juin 1997, duquel il résulte que la valeur vénale de l'appartement pouvait être évaluée à la somme de 6.565.400 francs.

Estimant que le prix de la cession du bien ne reflétait pas sa valeur vénale réelle, l'administration a procédé à une comparaison avec le prix de la cession de quatre biens immobiliers situés au sein du

au prix retenu par l'Office des Nations unies contre les drogues et le crime (ONUDC) au titre de l'année 2014, et non au titre de l'année 2015 ; la valeur vénale de la drogue doit être évaluée soit à

Le même article définit la valeur vénale comme le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net

B, ressortissant kosovar né le 14 juin 1975, est entré en France le 26 juin 2013, sous couvert d'un visa D.

documents suivants, relatifs au bien dont il est propriétaire à Limoux : 1) le certificat de propriété ; 2) la déclaration H ; 3) la fiche 6675 M d'évaluation de la valeur locative ; 4) le procès-verbal

apprécier la valeur vénale du fonds à la somme de 18 667 euros à titre subsidiaire.

réelle et la valeur vénale déclarée : * [Adresse 3]) : 606 900 euros (786 800 - 179 900) * [Adresse 2] : 1 096 000 euros (1 200 000 - 104 000) * [Adresse 7] (31320) : 49 430 euros (74 400- 24.970)

avant travaux ; 4) le procès-verbal de décharge ; 5) les comptes de gestion certifiés par le comptable public pour les années 2011 à 2014 inclus ; 6) les procès-verbaux de réunions 2011 à 2013 ; 7

Ainsi, il n'est pas possible de soutenir que la valeur vénale des 51 250 parts objet de la donation est de 461 250 euros.

[L] après application d'un abattement pour indivision d'au moins 15 %, et confirmer la valeur vénale du bien déclarée dans la déclaration de succession.

Maître [Y] [Y], notaire associé de la société civile professionnelle '[Y] [Y] et [E] [E]', déléguée, a dressé un procès-verbal de difficultés le 5 juillet 2007.

Par jugement du 5 mai 2008, après expertise ordonnée par le juge de la mise en état et confiée à Monsieur [Z], le tribunal de grande instance d'Auxerre a : - fixé la valeur vénale de l'immeuble indivis

Dans ces conditions, l'administration établit l'existence d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé. 9.

Le service a réévalué le prix de cet appartement à 139 948 euros ce qui représente un écart entre le prix d'achat et la valeur vénale du bien de 30 %.

Le service a réévalué le prix de cet appartement à 303 790 euros ce qui représente un écart entre le prix d'achat et la valeur vénale du bien de 65 %.