née le 04 Novembre 1950 à ASPERES (30) ... 30132 CAISSARGUES représentée par SCP TARDIEU, avoué à la Cour assistée de la SCP RAMEL SEBELLINI MOULIS, avocats au barreau de NÎMES ORDONNANCE

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive ; - les moyens de la requête sont infondés.

juridictionnelle qu'il a formé devant un bureau d'aide juridictionnelle incompétent dans le délai de recours contentieux a permis d'interrompre ce délai ; c'est donc à tort que le tribunal a jugé sa requête tardive

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC , présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, conseiller Madame Natacha PINOY, conseillère

MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Compagnie d'assurances GENERALI FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal 7-9 boulevard Haussmann 75456 PARIS CEDEX 09 ayant pour avocat Me Laurence

A est tardive et par suite irrecevable ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, conseiller Monsieur Gilles BUFFET,

DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller, Puis le 11 Avril 2024, Mme Laurence DUVALLET

Représentée et assistée sur l'audience par Me Laurent SERVILLAT de la SCP HORNY/ MONGIN/ SERVILLAT, avocat au barreau d'ESSONNE Madame Lee D...

de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R010 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Février 2026, en audience publique, devant

de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R010, substitué à l'audience par Me Guillaume CAVROIS de L'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat

GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R10 Société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA société de droit espagnole, immatriculée au registre du commerce de Vizcaya sous

Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes Représenté par Maître Grégory ABRAN, avocat au barreau de Nice DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 mai 2022 devant Madame Laurence

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.A.S.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Laurence DE SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

de décision : B N° RG 26/01845 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAAQ Décision déférée : ordonnance rendue le 02 avril 2026, à 15h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Valérie LEGER de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404 - N° du dossier 150271 - Représentant : Me Laurence