suivants relatifs à la mesure d'invalidation de permis de conduire pour solde de points nul dont son client aurait fait l'objet : 1) la notification de la décision portant retrait de points ; 2) la lettre

ARRET N° du 24 janvier 2023 R.G : N° RG 19/02140 - N° Portalis DBVQ-V-B7D-EYDH [H] c/ [T] Formule exécutoire le : à : la SCP LEJEUNE-THIERRY Me Pascal GUILLAUME

; 67) le certificat médical du 28 février 2006 ; 68) la lettre du 26 mai 2006 adressée au directeur ; 69) la lettre du 29 mai 2006 du directeur ; 70) la lettre du 2 juin 2006 de Madame X ; 71) la lettre

BL Studio Formule exécutoire + CCC le 13 janvier 2026 à : - la SCP Scribe-Bailleul- [Y] - la SCP Lejeune-Thierry COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

du Havre plaidant par Me BOISSEAU INTIMEES : SAS ASTEN RCS de Créteil 542 057 336 [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Agathe LOEVENBRUCK de la Scp SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE

Ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 8] N° Chambre : 4-1 N° RG : 24/00791 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marc LEBERT

Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public le 8/12/2016 ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Isabelle ROHART-MESSAGER dans les conditions prévues

[Localité 2] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 016936 - Représentant : Me Anne LEJEUNE

DU 14 JUIN 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 13 Janvier 2005 APPELANT : Monsieur Kléber X... ... 61270 RAI représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE

POPULAIRE compte tenu des termes précis des actes sous seing privé portant engagement de caution solidaire précisant expressément que la lettre de dénonciation doit être adressée sous forme de lettre

[N] [F] a reçu notification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée datée du 6 avril 2009.

refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale Etienne-Gourmelen de Quimper à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical, notamment une lettre

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d’une copie de la lettre

par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à sa demande de communication de la lettre

par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la lettre

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de deux lettres d'éligibilité à des subventions

secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Sapin d'Or à sa demande de communication d'une lettre

2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : Madame Albertine Y... veuve Z... ... 35480 MESSAC représentée par la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, avoués, et assistée de Me LEJEUNE-BRACHET

personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 390 641 041 Représentée par Me Laura LEDERLE