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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e07a
16 mars 2011
16 mars 2011
* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : La SARL LA COLLINE DU SCUDO a créé un lotissement de 38 lots régi par un règlement de lotissement et un cahier des charges.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5be
9 septembre 2008
9 septembre 2008
ARRÊT DU 09 Septembre 2008 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS (C.P.A.M.) 32 Rue Louis Gain 49037 ANGERS CEDEX représentée par Monsieur Emmanuel RENAULT, muni d'un pouvoir,
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ac4
25 septembre 2014
25 septembre 2014
disposition du public au greffe : ENTRE : SARL SOCIÉTÉ NOUVELLE KATZ INDUSTRIE dont le siège social est route d'Aubusson - 23260 CROCQ représentée par Me Corinne JOUHANNEAU, avocat au barreau de CREUSE
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921ea
26 mars 2015
26 mars 2015
.-36000 CHATEAUROUX représenté par Me Jean-louis ROUSSEAU, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 08 NOVEMBRE 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET ET : Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9227c
14 avril 2015
14 avril 2015
représenté par Me Emilie BONNIN-BERARD, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 3541 du 08/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c77
31 octobre 2013
31 octobre 2013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET ET : SARL BOIS ET SECHOIRS DE LA MOURNE dont le siège social est Les Près de la Mourne-23400 BOURGANEUF représentée par Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04736_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B..., représenté par Me Louis-Hodebar, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500
Source officielleChambre sociale
63bfb2fa5e2fbe7c9004374e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
conformément à la loi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5ffc65991a66d03ecfaa7cf3
8 janvier 2021
8 janvier 2021
[L] [U] est propriétaire occupant d'un bien immobilier constitué par le lot n°66 du lotissement [Adresse 4] (Essonne) acquis en 1997. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B a cédé à la commune de L'Huisserie les parcelles cadastrées section AH nos 202, 204, 206, 208, 211, 213, 214, 61, 1554, 1556 et 1558 nécessaires à la réalisation d'un lotissement communal, le lotissement
Source officielle1ère Chambre
660cf2577c1ccb0008628bf9
2 avril 2024
2 avril 2024
Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1103 du code civil : 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.'
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour () la création de lotissements () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02925_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d'application (…). / Les
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a8
29 juin 2018
29 juin 2018
répertoire général : No RG 18/06960 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 28 Octobre 2015 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 14/11655 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE Monsieur Jean-Louis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00047_20230830
30 août 2023
30 août 2023
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
13 septembre 2016
conseil municipal du 14 février 2013, la ville d'Asnières-sur-Seine a approuvé la troisième modification de son plan local d'urbanisme (PLU), le périmètre de la ZAC étant délimité au PLU conformément à la loi
Source officielle1ère Chambre
65b0c0168d0ccf000877e739
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Formant le lot numéro UN du lotissement. - 167 [..] Formant le lot numéro DEUX du lotissement. - 168 [..] Formant le lot numéro TROIS du lotissement. - 169 [..]
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c24a
20 mai 2008
20 mai 2008
Selon arrêté municipal du 1er avril 1996, la Commune de Pellouailles les Vignes a autorisé la société SYNERGA à créer et aménager un lotissement à usage d'habitation au lieudit "... ", les travaux du lotissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a35
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Pierre X..., CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE PLP/ MCM CODEBITEURS D'ALIMENTS Grosse délivrée à Me COUDAMY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 SEPTEMBRE
Source officiellePage 18 sur 127