AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162b24b4abc2618d50e04d0
18 décembre 2012
18 décembre 2012
le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 12] La Gare [Localité 8] Rep/assistant : Me Régine DE MONCUIT-SAINT HILAIRE(SELARL AB LITIS), Postulant (avocat au barreau de RENNES) Rep/assistant : Me Rita
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Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8672e
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Il ressort du réquisitoire évoqué ci-dessus que son épouse, Madame Rita X..., poursuivie également dans l'affaire instruite à Rouen, est partie en Italie et qu'après la levée du mandat d'arrêt international
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