Elle est rédigée de la manière suivante : Le 28 janvier 2015, vous avez eu une altercation verbale avec l'ensemble de vos collègues de travail sur le site LNE [Localité 1].

La cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a alloué une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, statuant à nouveau sur ce point pour condamner les défen

Confirmation du jugement déféré, rejet de l'appel, condamnation de l'appelant à payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

La cour d'appel infirme l'ordonnance de référé et ordonne la réintégration du salarié sous astreinte, tout en allouant une provision sur indemnisation. Elle rejette les autres demandes des parties et

MALLET, Conseillère désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux

Par acte du 29 juillet 2009, Madame X... a fait assigner la société BSB et Maître B... devant le tribunal de grand instance de Guingamp.

et de l'acte de vente que la situation locative avait été érigée en élément déterminant du consentement; elle affirme que la SNC ne l'a pas informée de la situation de la société Rêveries Sucrées de manière

Par acte authentique du 22 juin 2015, signé devant Maître [N] [P] notaire, la SCPI Ufifrance Immobilier et la société civile immobilière Citizenm Financial Holding 2 BV ont signé une promesse de bail à

ces données étaient enregistrées informatiquement et permettaient de savoir précisément où et quand la vérification avait eu lieu, et sont en possession de l'employeur qui refuse de les communiquer malgré

Rejet de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et confirmation du jugement déféré. Le salarié est débouté de l'intégralité de ses demandes. Il est condamné aux dépens d'a

Gilles Malfre, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre, chargée du rapport M.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 01 Mars 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-16-1852, statuant en matière

A toutes fins utiles, la cour rappelle à la société Daltys que le fait que le doute profite au salarié en matière de cause réelle et sérieuse, c'est à dire que le risque de la preuve pèse sur l'employeur

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et statué à nouveau pour dire que le demandeur est français par filiation paternelle, en se fondant sur la possession d'état de Français de son père.

Par acte notarié du 20 février 1982, reçu par Maître [M], notaire à Lens, membre de la SCP « [M] », Monsieur [F] [E], agissant tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de Madame [M] [Y]

SCEA LES DEFENDS DE SAINT-MARC la somme de 4 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; LE CONDAMNE aux dépens de première instance et d'appel recouvrés au profit de Maître

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25021950 Représentée par Me Elise MALTETE

Dès lors l'action du maître de l'ouvrage, fondée sur l'article L 124-3 du code des assurances, est exclue.

La cour d'appel infirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Toulon du 27 février 2019 et constate l'existence d'un trouble manifestement excessif, mais rejette la demande de réintégration en rai

A cet égard, elle soutient que l'attestation produite par les intimés émanant prétendument du notaire instrumentaire, maître [A] [O], est un faux, l'associé de maître [O] attestant lui-même que la pièce