B2DIMMO prise en la personne de son représentant légal au dit siège [Adresse 1] Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'une ordonnance (R.G

le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du « relevé de propriété (matrice

X...et Mme Y...sont nés Margaux le 27 avril 1999 et Matéo le 4 avril 2003. Les parents se sont séparés.

quatre enfants : - Mélissa X..., née le 15 janvier 1996 à Bourg-en-Bresse (Ain) - Océane X..., née le 17 mars 1998 à Ambérieu-en-Bugey (Ain) - Lorine X..., née le 21 juin 2003 à Ambérieu-en-Bugey -Matéo

barreau de PARIS, toque : R 52 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 mars 2011, en audience publique, le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur MATET

Madame ROUCHEREAU, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 janvier 2011, en audience publique, le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur MATET

Georges X... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean Michel MARIAGGI, avocat au barreau D'AJACCIO SARL MAHOGANY Prise en la personne de son gérant en exercice, M.

Monique VANGIONI CARLOTTI, avocat au barreau de NICE INTIMES : Monsieur Jean François X... ... 13004 MARSEILLE 04 ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, la SCP MARIAGGI

, avocat au barreau de VANNES Madame [K] [Y] née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 22] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 15] Représentée par Me Pierre-Yves MATEL, avocat au barreau

. *** [N] [D] et [P] [O] se sont mariés le [Date mariage 14] 1950 à la mairie de [Localité 21], sans contrat de mariage préalable.

2025, à : Madame [K] [G] appel incident le 12.09.2025 née le 22 Janvier 1980 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS

le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices

finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à son client, situés sur la commune de Marcq-en-Barœul : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice

publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Neuville-en-Ferrain : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice

finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Wasquehal : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice

finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à son client, situés sur la commune de Roubaix : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice

finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Mouvaux : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice