Par des mémoires en défense enregistrés les 18 mars 2024 et 15 mai 2025, M.

CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Avril 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/02886 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTQV Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 mai

D par le maire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marie-de-Ré la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Qu'en conséquence la requête sera rejetée comme mal fondée.

Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020 ". 4.

Le 6 mars 2024, Madame [J] a constitué avocat. Le 8 mars 2024, Madame [Y] a déposé ses premières écritures. Le 4 avril 2024, Madame [J] a déposé ses premières écritures.

qualité au siège social situé [Adresse 10] [Localité 4] ITALIE Représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU - JUMEL (Me Belgin PELIT-JUMEL), avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Marie

2003 et présentée le 24 mars 2003. 2.

Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois a délivré à l’association musulmane du Genevois un permis de construire un centre cultuel et culturel musulman sur les parcelles

C et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 mars 2018 par lequel le maire de Chabeuil a délivré à la société civile immobilière (SCI) CD2P Immobilier un permis

LEVY, Conseiller à la Cour d'appel de BESANCON, statuant par délégation de Monsieur le Premier Président, assisté de Annick X...,, Vu l'appel interjeté le 19 Octobre 2007, par Madame Marie Y... épouse

2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 21 Mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Emmanuel Z...et Mme Sonia X...se sont mariés le 24 septembre 2005 étant précisé qu'un enfant est issu de cette union : Emma, née le 11 mai 2002.

L'expert [X], désigné par une ordonnance du 6 mai 2010, a déposé son rapport en mars 2014.

L'ordonnance de clôture a été rendue le'19 Mai 2020 et l'affaire a été fixée à plaider le'25 Mai 2020.

siège social est sis 37 rue René Coty - Mont Vénus - BP. 2328 - 98846 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL SERVANE GARRIDO-LUCAS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Mars

Il ressort tant de l'examen de la procédure que des débats qui se sont déroulés à l'audience les éléments suivants : Par arrêté du 5 mars 2003, le maire de la commune de DURY accordait à la SCI DRIM

préalable de travaux à laquelle le maire ne s'est pas opposé par un arrêté du 13 février 2019.

au 1er avril 2022 et l'invitant à contacter la responsable petite enfance de la mairie et en fixant un rendez-vous médical au 16 mars 2022 pour s'assurer de son aptitude.

Y..., maire démissionnaire ne pouvait plus utilement assigné les appelants le 26 mars 2014 en liquidation de l'astreinte et le juge administratif a été saisi de la difficulté ; ¿ la commune a produit