Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 05 mars 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au

LES EDITIONS DE LA MEDITERRANEE C/ Société UNION DE RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Roselyne

de l’expert pour cette seule parcelle, à 17 984 euros.

PRIOU & GEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité d'Aix-en-Provence

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No N 2006 / 00273 DU 11 MAI 2006 AUDIENCE DU 11 MAI 2006 À l'audience de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de ROUEN, réunie en Chambre du

LOHAN C/ [T] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS, SELARL JULIEN SALOMON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère, M.

Pour évaluer la perte de marge nette subie, l’expert a déduit de la marge nette qui aurait été générée par les arbres illégalement arrachés celle résultant de l’exploitation d’arbres aux caractéristiques

L'EARL Marrec a ensemencé les parcelles de terre d'une contenance de 8 ha 83 a 97 ca appartenant aux consorts [J] en mai 2010 et a obtenu l'autorisation d'exploiter le 21 juin 2010 sous réserve de l'obtention

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 septembre 2018 et le 22 mai 2020, M.

Par un arrêt du 26 mars 2019, la cour d'appel de Grenoble a considéré que Mme A avait commis un délit en déboisant cette parcelle, en y aménageant une zone d'implantation de plusieurs caravanes et en y

Le 28 mars 2010, le préfet de l'[Localité 5] a autorisé M. [Q] [F] à exploiter 171 ares 25 centiares de terres dont notamment les parcelles louées à M. [C].

Le 28 mars 2010, le préfet de l'OISE a autorisé M. [W] [X] à exploiter 171 ares 25 centiares de terres dont notamment les parcelles louées aux époux [G].

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre N° RG 24/04154 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MP2X N° minute :

FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Monsieur Lionel LAFON, Conseiller Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Par un jugement n° 2103864 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Il a été placé en rétention administrative le 21 mai 2025 en exécution d'un arrêté d'interdiction d'entrée et de séjour sur le territoire français en date du 1er août 2024, notifié le 21 mai 2025.