[X] quant au principe de la faute inexcusable et l'éventuelle majoration du capital qui en résultera.

Y faisant droit : dire et juger que le centre hospitalier a commis une faute inexcusable, ordonner la majoration maximale de la rente qui lui est servie, ordonner une expertise médicale confiée

[O], constatée dans le certificat médical établi le 7 octobre 1997 et prise en charge le 1er février 1999 est imputable à la faute inexcusable de la société ; - ordonné la majoration à son maximum du

Condamner Mme [U] [Z] à s'acquitter de la somme de 38 278,70 euros au titre des cotisations et majorations de retard correspondant à la régularisation du régime de base 2016/2017/2018 et des années 2017

- sur la demande de rappel de majoration au titre des heures de nuit M.

L'OPPOSITION : Monsieur [M] [C] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10] (59) [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Elisabeth FANTOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

[Q] les cotisations supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune et les majorations y afférentes à l'exception des majorations pour manquement délibéré auxquelles elle renonce. M.

titre principal : 5 000,00 euros + 1 270,00 euros = 6 270,00 euros au titre du préjudice financier (100 % somme versée lors de la souscription de l'opération, augmentée des intérêts de retard et majorations

judiciaire de la société ou condamner la société pour le personnel fixe de l'établissement sis [Adresse 1] à : * 8.489€ au titre des cotisations et contributions sociales ; * 1.316€ au titre des majorations

Le 17 décembre 2012, l'Urssaf de Poitou-Charentes a mis en demeure la société SCREG Sud Ouest de lui régler la somme de 34 490 euros au titre des cotisations et 4 047 euros au titre des majorations de

Résidence Saint Martin du Mano Hameau de Gournay 76290 MONTIVILLIERS comparant en personne, assisté de Me Eric BAUDEU, avocat au barreau de ROUEN Monsieur Edouard L... ... 76700 GAINNEVILLE

Par jugement du 10 septembre 2020, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Saint-Malo a : - fixé le loyer du bail renouvelé conclu entre la société Phibe II et la société Résidence [5

Général des Impôts, s'établissait en l'espèce à la somme de 2 593 500 F, l'administration a, par lettre en date du 10 mars 2003, notifié à Thomas X... un redressement de 41 408 € outre 33 126 € de majorations

Ministère de l'intérieur — Communication de l'entier dossier individuel de son client, major de police, et notamment l'ensemble des pièces se rapportant à sa notation pour l'année 2012, à la révision de

de retard, sans préjudice des majorations de retard complémentaires, DEBOUTE l'association ADPA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile».

l'extrait le concernant du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) qui s'est réunie le 10 décembre 2008 pour examiner l'avancement des brigadiers chefs au grade de brigadier major

et intérêts de retard) 2015 : 85 032 € (droits) 44 217 € (majoration et intérêts de retard) 2016 : 108 298 € (droits) 51 116 € (majoration et intérêts de retard) ; - débouter M.

Sur les demandes d'indemnisation des préjudices subis par Mme [J] Sur la majoration de la rente Moyens des parties Mme [J] sollicite la majoration de la rente de conjoint survivant servie