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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69e7092fcdc6046d47fa3ff1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6a02b7e8cdc6046d4770f0a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d22ae2f06214b5a5be761a

Appel

21 septembre 2025

21 septembre 2025

du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

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CA

Avis

CADA:20155286

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

régionale de santé (ARS) du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des divers courriers de confrères de son client, exerçant dans le même service que lui au Centre Hospitalier de Boulogne-sur-Mer

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CA

Avis

CADA:20171801

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Briac-sur-Mer à sa

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CA

Avis

CADA:20100700

Appel

22 avril 2010

22 avril 2010

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

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CA

Avis

CADA:20160908

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer

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CA

EXPROPRIATIONS

69e06e6fcdc6046d47689f4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

M et Mme [N] font valoir qu'il ne paraît pas pertinent de retenir uniquement les biens disposant d'un cellier, que la méthodologie consistant à retenir un périmètre de 500 mètres autour du bien vendu est

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a769ecdc6046d47750596

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire en date du 12 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a : - déclaré recevable l'action en paiement, - constaté

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CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

payés -1.589 net au titre de l'indemnité légale de licenciement -6.102 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse EN TOUT ETAT DE CAUSE : METTRE

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CA

8ème chambre

69e9accccdc6046d4737e195

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

subsidiaire, - Octroyer des délais rétroactifs à compter de la signification du commandement et pour les 12 mois suivants la décision à intervenir au bénéfice de la société Proxy Services pour mettre

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CA

RETENTIONS

69ef1b2fcdc6046d47afef3c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il présente donc un état de vulnérabilité rendant son placement et son maintien au centre de rétention incompatible et susceptible de le mettre en danger.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89156cdc6046d47bbb6df

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du 3 mai 2024, soit une somme totale de 29 050 euros, Condamne en conséquence la société Mercedes-Benz Financial Services France à payer la somme de 29 050 euros à la société Wafr Consulting », Mettre

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CA

3e chambre sociale

69d899d5cdc6046d47bc69f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 décembre 2015, la caisse lui a adressé une notification de préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil, avec mise en demeure de se mettre

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ETRANGERS

6a02b808cdc6046d4770f2ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

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CA

ETRANGERS

6a1e67e0cdc6046d47cb0658

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

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CA

ETRANGERS

6a1e67cfcdc6046d47cb050f

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le lundi 01 juin 2026 à 14H30 Le premier président ou son délégué, Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

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CA

ETRANGERS

6a16816dcdc6046d47114560

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

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CA

ETRANGERS

692558e1bbc24b0cc5e15bc6

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

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Avis

CADA:20104528

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales — - la copie des tableaux statistiques adressés par les préfets au ministère, en application de la circulaire NOR IOCK1017881J

Résumé IA — à vérifier