ARRET N° ASSOCIATION MAISON DES [7] C/ [H] ASSOCIATION COORDINATION DES MAISONS DES [6] copie exécutoire le 26 avril 2023 à Me Hertault Me Morin

[Z] [T] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Me Régime DE LA MORINERIE, avocat au barreau de Paris (D1433) substituée par Me FERREIRA

avisés, conformément à l'article 450 dernier alinéa du CPC COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET Conseiller : Monsieur ROUX Conseiller : Madame MORIN

VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES - SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL EXPÉDITION

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Fabrice MORILLO

GAULTIER de la SELARL DE MORHERY-GAULTIER, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉES : Madame [O] [X] [Adresse 4]' [Localité 3] Représentée par Me Stéphane BARON de la SCP LE ROUX - MORIN

), substitué par Me SIROT, avocat PARTIES CONVOQUEES LE : 21 juillet 2003DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Septembre 2004Présidée par Madame Françoise Y..., Présidente, assistée de Madame Claude MORIN

général, Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Février 2012 Date de mise à disposition : 13 Mars 2012 Audience tenue par Jean-Jacques BAIZET, président de chambre et Claude MORIN

dûment avisés, conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Claude MORIN

plaidoiries tenues en audience publique : 1er Mars 2011 Date de mise à disposition : 29 Mars 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Claude MORIN

Septembre 2010 Date de mise à disposition : 26 Octobre 2010 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Dominique ROUX, conseiller - Claude MORIN

l'instruction : 29 Juin 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Novembre 2010 Date de mise à disposition : 25 Janvier 2011 Audience tenue par Dominique ROUX et Claude MORIN

avocat au barreau de LYON (674) substitué par Me NISOL, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 25 septembre 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 avril 2004 Présidée par Madame Claude MORIN

69265 LYON CEDEX 09 représentée par Me Christian FAYARD, avocat au barreau de DIJON PARTIES CONVOQUEES LE : 6 Avril 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Juin 2007 Présidée par Madame Claude MORIN

clôturée L'affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2008 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET Conseiller : Monsieur ROUX, Conseiller : Madame MORIN

clôturée L'affaire a été mise en délibéré au 29 Janvier 2008 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET Conseiller : Monsieur ROUX Conseiller : Madame MORIN

rendu(e) le 19 Juillet 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° RG : 12/00250 Copies exécutoires délivrées à : la SCP GERBET RENDA COYAC-GERBET la SARL GINISTY MORIN

B..., représenté par Me Morin, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 13 février 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de