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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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27 novembre 2014
Représenté et assisté sur l'audience par Me Muriel DEHILES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0048 Madame Patricia X... née le 27 décembre PARIS 17ième 75000 demeurant Chez Monsieur et Madame
Référés Civils
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11 octobre 2022
**** Vu l'assignation en référé délivrée le 20 Juillet 2022 ENTRE : Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10] (76) [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Muriel
Pôle 4 - Chambre 3
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25 avril 2024
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel
Chambre 3-2
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9 janvier 2025
La Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen (ci-après le Crédit Mutuel) a déclaré le 20 juillet 2023 sa créance pour un montant total de 3 398 550,28 euros.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02103_20220705
5 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - les conclusions de M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
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2 octobre 2025
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Sociale C salle 3
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24 octobre 2025
GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie
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20 avril 2023
En application de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu
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et de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
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Ce formulaire fait l'objet d'un modèle type prévu par le décret n° 2011-136 du 1er février 2011 dans l'annexe à l'article R. 311-4.
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26 octobre 2023
nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté
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4 juin 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 12 décembre 2015, la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] (ci-après la société Caisse de Crédit Mutuel) a consenti
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10 octobre 2024
prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
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Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu,
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Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause car ce qui doit être prouvé d'emblée par le prêteur est la remise effective à M.
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3 octobre 2024
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi
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4 juillet 2024
Pôle 2 - Chambre 6
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3 décembre 2019
ORDONNANCE DU 03 DÉCEMBRE 2019 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° /2019 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/00742 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2DDB NOUS, Muriel
DCA_21DA02134_20220607
7 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.
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