ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

[R] [F] des parcelles cadastrée AS n°[Cadastre 1] d'une superficie de 19m et AS n°[Cadastre 2] d'une superficie de 17m² sur la commune de [Localité 1], se décomposant comme suit': ''''''''''' -77'770

Il ressort des trois premiers constats ( pièce n° 9, 10 et 11) que l'huissier de justice s'est, à chaque fois positionnée au-devant des parcelles des parcelles données à bail et à l'extérieur de la ferme

LLOYD'S INSURANCE COMPANY, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES S.A.

395 et que lui-même bénéficie d'une servitude apparente de passage, le Tribunal de grande instance d'Ajaccio a par jugement du 28 juin 2012 : - déclaré recevable comme non prescrite l'action introduite

Monsieur [T] conteste que l'expert aurait exécuté sa mission en intégralité ; il soutient notamment qu'il ne se serait pas déplacé sur l'une des parcelles concernées (la mission portant sur 3 parcelles

Selon l' article L.161-2 du même code « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de

Les propriétaires des parcelles voisines AH [Cadastre 5] et AH [Cadastre 6] bénéficient d'un droit de passage sur cette parcelle AH [Cadastre 3].

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

[Z] ne s'était manifesté qu'à compter de la décision devenue irrévocable du 22 septembre 2015 rejetant son action en revendication des deux parcelles, de sorte que le délai de prescription de l'action

Cependant, il doit être rappelé que l'autorité de la chose jugée est une fin de non-recevoir et ne peut être alléguée comme fondement à l'annulation d'une décision judiciaire.

Aux termes de l'article L161-2, l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie

[E] et Mme [O] produisent l'acte de division parcellaire et de vente du 4 avril 1985 qui a supprimé la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3] suite à sa division en deux nouvelles parcelles cadastrées

Dans ces conditions, les conclusions et pièces des appelants peuvent être prises en compte.

Les 28 et 29 septembre suivant, deux virements d'un montant total de 6 000 euros ont été effectués à partir de son livret A vers son compte courant puis vers un compte tiers FR76 1679 8000 0100 0027 5560

[Y] comme le titulaire du bail et non l'EARL.

de la parcelle AI [Cadastre 3], M. et Mme [L] étant pour leur part désignés comme propriétaires des parcelles AI [Cadastre 13] et AI [Cadastre 2].

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026.