dont il est usufruitier et aux droits qu'il avait accordés à Madame [I] sur ces parcelles.

05 Juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/01935 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SCP BUQUET- ROUSSEL-DE

APPELANTE SA YACHT CLUB INTERNATIONAL BAIE DES ANGES (SYCIM) dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Pascal KLEIN

APPELANTE SARL EAS MONECONCEPT, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean Pascal JOUTEUX, avocat au barreau de POITIERS INTIME Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 2] représenté

[J], - que, pour résoudre ce litige, il conviendrait a minima de grever la servitude F n° [Cadastre 15] d'une servitude de passage permettant de desservir la parcelle F n° [Cadastre 8] de M.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse est située au centre du hameau des Mergleries et constitue la voie de passage la plus rapide et sécurisée entre les habitations et bâtiments

cour : Ordonnance rendue le 30 Mai 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 18/01026 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

cour : d'un jugement rendu le 11 Juillet 2002 par le Tribunal d'Instance ST GERMAIN EN LAYE RG nä : 958.02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP FIEVET-ROCHETTE

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Bousquet, représentant M.

F C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les deux certificats d'urbanisme délivrés le 2 août 2018 par le maire de Cours-de-Pile à l'indivision B concernant les parcelles cadastrées

l'acte de cession de ce chemin et d'enjoindre à la commune de Montbron de saisir le juge compétent afin de faire constater la nullité de l'acte notarié conclu le 18 janvier 2008 pour la vente de cette parcelle

Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rousselle, présidente, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M. Berthou, premier conseiller.

parcelle CE n°232, classées en zone agricole de ce même plan, en vue de leur aménagement en jardin d'agrément de la construction projetée. 5.

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Marqué, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. Le 26 février 2018, M.

par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à Mme H un permis de construire en vue de la démolition partielle d'une habitation existante et de la construction d'une maison individuelle sur une parcelle

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Lefort, représentant la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Considérant ce qui suit : 1.

Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Lafox a délivré à M. et Mme A un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour la construction d'une maison d'habitation sur des parcelles

Par ailleurs, au-delà de la route départementale 106 au nord et de la rue du général de Gaulle à l'est, on retrouve des zones boisées de taille significative.