AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
65b20d4bc4cf860008dff4c1
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX, en présence de Pauline PRIEUR, Greffier stagiaire ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition
Source officiellePage 18 sur 20
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Ils peuvent être amenés à maintenir ou classer en zone naturelle, pour les motifs de protection énoncés ci-dessus, un secteur, même équipé, qu'ils entendent soustraire pour l'avenir à l'urbanisation.
Source officielle