C2 Notification par LRAR aux parties : le : copies exécutoires délivrées aux avocats : le : Me Andrée PERONNARD-PERROT

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant Le Perrier-38440 LIEUDIEU représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, Assistée de Me Andrée PERONNARD-PERROT

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant Le Perrier-38440 LIEUDIEU représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, Assistée de Me Andrée PERONNARD-PERROT

société [21], devenue [30] puis [22], aux droits de laquelle vient la SAS [21] [Localité 19] (la société), a déclaré une maladie professionnelle en raison d'un 'mésothéliome malin de la plèvre et du péricarde

Toutefois, elle a présenté dans les suites immédiates une tamponnade cardiaque par épanchement péricardique avec arrêt cardio circulatoire au cours de la réanimation, qui s'est compliqué d'une anoxie cérébrale

établi post mortem désigne un mésothéliome infiltrant malin, lésions pleurales bilatérales avec épanchement, alors que le tableau 30 vise le mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde

° SIRET : 440 04 8 8 82 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 19005 Représentant : Me Arnaud PERICARD

volontaire Société CGPA [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 et assistées de Me Arnaud PERICARD

2] L'Aber Wrach [Localité 7] Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Arnaud PERICARD

30 B des maladies professionnelles - affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussière d'amiante, lequel mentionne : - Désignation des maladies : plaques calcifiées ou non péricardiques

consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante désigne les lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires : - plaques calcifiées ou non péricardiques

Adresse 2] [Adresse 2] Tous représentés par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, postulant, avocat au barreau de RENNES Tous représentés par Me Arnaud PERICARD

367 Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Représentée par Me Léo BOUCHET toque : B0036 Avocat plaidant substituant Me PERICARD

Monsieur [V] a été reconnue en maladie professionnelle ; Que dans le tableau des maladies professionnelles, figure très clairement le mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine et du péricarde

son consentement, est inopérant puisque d'une part, l'intéressé était assisté, depuis le mois de novembre 2008 et tout au long de la négociation du bail, par le responsable de l'association AGRO BIO PERIGORD

en date du 20 avril 2006 suivant déclaration d'appel du 31 août 2006 APPELANT : Monsieur Guy X... ... 38220 VIZILLE représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Andrée PERONNARD-PERROT

GRENOBLE en date du 20 avril 2006 suivant déclaration d'appel du 31 Août 2006 APPELANT : Monsieur Guy X... ... 38220 VIZILLE représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Andrée PERONNARD

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE No RG : 08/ 3129 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Michel PERARD