B), ainsi énoncée : « A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage pour piétons

ne se prononce pas sur la légalité du second motif de l'arrêté du maire du 19 juillet 2017, fondé sur la circonstance " qu'il est nécessaire pour la sécurité et la tranquillité des riverains et des piétons

D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 717 DU 17 SEPTEMBRE 2018 R.G : N° RG 15/00964-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE-A-PITRE

maison par Pierre Jean C... à 24. 331 euros, - fixé en conséquence le montant de la créance de Pierre Jean C... sur l'indivision, relative à l'attribution préférentielle de cette maison d'habitation

langue anglaise inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de X se disant Monsieur [Z] [Y], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Elisabeth MENDY PIETRI

interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [O] [U], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Elisabeth MENDY PIETRI

] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [K] [L], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Elisabeth MENDY PIETRI

] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [L] [E], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Elisabeth MENDY PIETRI

] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [J] [D], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Elisabeth MENDY PIETRI

d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [J] [O], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Elisabeth MENDY PIETRI

] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [M] [C], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Elisabeth MENDY PIETRI

[Y] Me PIETROIS CHABASSIER Hop. DE [Localité 3] Min.

DBVB-V-B7H-BLT4Q [K] [S] C/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA VIGIE Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PETIT-BOULARD-VERGER SCP CABINET PIETRA

2024/ 153 N° RG 23/12564 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7ZF [S] [I] C/ [U] [I] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CABINET PIETRA

[T] Me Pietrois Chabassier Centre Hospitalier de [Localité 4] [Localité 5] ATY Min.

[B] Me Pietrois Chabassier Centre Hospitalier de [Localité 3] UDAF Min.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 et 23 janvier 2025, la société des Carrières Maroncelli, représentée par la SCP Pietra, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros

[R] [C], piéton, peut être qualifié d'une exceptionnelle gravité et constitue une faute inexcusable, excluant de fait droit à indemnisation.

Toutefois, il résulte de ces mêmes photographies que la dégradation du trottoir, consistant en un effritement partiel de la pierre d'angle et n'affectant qu'une faible partie du trottoir, n'excédait pas

parking auquel il était possible d'accéder en voiture automobile, que le Maire de SAINT-DENIS D'OLÉRON avait néanmoins, par arrêté du 8 juillet 2000, placé l'ensemble de la pointe de CHASSIRON en zone piétonne