N° RG 26/01659 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHYY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement

N° RG 26/01507 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHO5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

N° RG 26/01973 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KILC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

barreau de PARIS APPELANT suivant déclaration du 11/03/2024 II - Mme [O] [U] épouse [Y] née le 14 novembre 1993 à [Localité 3] [Adresse 1] Représentée par Me Sébastien ROBIN de la SCP ROUET

chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Elodie CLOATRE, lors des débats, et Madame Julie ROUET

et diligences de ses co-gérants, domiciliés en cette qualité au siège social : Bellevue 36270 BARAIZE représentés par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assistés de Me Marie-Hélène ROUET-HEMERY

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017 à la suite du refus opposé par madame la directrice de l’Institut de formation en soin infirmier de la Croix rouge

Bertrand Duez, président de chambre Mme Anne Lefèvre, conseiller Madame Christel Magnard, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Mme Sophie Balestre, greffier, lors débats et Mme Frédérique Roullet,

rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement

rapport oral de Madame THEVENOT conseillère, conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire

rapport oral fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement

rapport oral fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement

rapport oral de Madame BEAUSSIER conseillère conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire

rapport oral de Monsieur ZAVARO, président conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - réputé

le 28 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 01 No Section : No RG : 13/ 02444 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Elisabeth ROUSSET

N° RG 25/01869 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7CN COUR D'APPEL DE ROUEN CH.

Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY Me Mathieu WINCKEL SELARL GUMUSCHIAN ROGUET

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Heloïse ROULET