SELARL BMA administrateurs judiciaires ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Thibaut Crasnault, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué assisté de Me Jean-Sébastien

indiqué au point 3, comme une entité paysagère du territoire communal d'une sensibilité très forte au titre des " paysages agro-pastoraux de l'arrière-pays " et se situe à proximité d'espaces dits de pérennisation

Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Gauci, représentant la communauté d'agglomération Pays basque. Considérant ce qui suit : 1.

APPELANT Maître [R] [K] Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS S OGEFIM né le [Date naissance 1] 1949 à , demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP

présence de M. et Mme MERLET, gérants, assistés de Maître Sarah TORDJMAN, avocat au barreau d'ANGERS, INTIMES : Monsieur René-Marc X... ... 49140 SOUCELLES présent, assisté de Maître Sébastien

[M] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et par Me Anna maria SOLLACARO, avocat au barreau D'AJACCIO APPELANT ET : M.

N° SIRET : 440 496 370 00014 SELARL YVON PERIN & JEAN-PHILIPPE A..., Partie Intervenante, agissant par l'un des associés gérants en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI DVD, société placée

Rôle N° RG 22/07052 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM5C S.A.R.L. [9] C/ SCP [7] URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mathieu PERRYMOND - Me Sébastien

, la société IAG dont le siège social est situé [Adresse 2] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien

[Localité 3] et Madame [P] [Q] épouse [H] née le 25 Novembre 1975 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Thierry CHOPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN

Portalis DBVL-V-B7K-WIMJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien

ENTREPRISE [F], agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Localité 2] Madame [L] [G] [W] [U] épouse [C] née le 5 mars 1956 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés par Me Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN

Portalis DBVL-V-B7J-VQH7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien

l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [D] [V] né le 19 Mai 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN

Portalis DBVL-V-B7K-WMVY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien

soumis aux dispositions du code monétaire et financier ayant son siège social [Adresse 3] - [Localité 4] représenté par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Sébastien

judiciaire de Bordeaux (RG : 23/02293) suivant déclaration d'appel du 08 novembre 2024 APPELANTE : [M] [L] née le 18 Novembre 1953 à [Localité 8] (99) demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Sébastien

APPELANT : Monsieur [E] [P] [ZB] [Y] [SW] né le 20 Mai 1954 à [Localité 4] (PORTUGAL) (00000) [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat plaidant Me Hervé-Sébastien BUTRUILLE, avocat au barreau

Portalis DBVL-V-B7J-WFEZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien