Il explique notamment, sur l'irrégularité de la saisine, que la requête en annulation devant le tribunal administratif par sa nature n'a pas a être mentionnée, dès lors que ce recours n'est pas suspensif

prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [L] [A], pour une durée de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Nîmes du 23 avril 2026, Vu la saisine

1) les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires (CAP) le concernant qui se sont tenues en décembre 2015, au printemps et à l'automne 2016 ; 2) les suites données à sa saisine

et en conséquence, condamner la société [2] à lui payer 1 600 euros à titre de rappel de salaire du demi mois ; - assortir ces condamnations des intérêts moratoires au taux légal à compter de la saisine

Elle ajoute que dans le courrier de saisine, elle a précisé au [4] les dates d'échéance ainsi que le chemin d'accès aux éventuelles pièces complémentaires ajoutées.

[V] a saisi la présente cour, désignée cour de renvoi, par déclaration de saisine après cassation reçue au greffe le 23 octobre 2025.

contrat de travail ; - 1 000,00 € nets à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Les sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine

électronique si possible sous la forme d’opendata, des documents suivants : I) les données statistiques relatives à l’application du règlement Dublin III pour l’année 2017 et notamment le nombre de saisines

[T] à la somme de 4.567,03 euros brut ; - dit que les condamnations prononcées seront assorties d'intérêts à taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; - ordonné la capitalisation

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention conformément à I'article L.3211-12-1, du code de la santé publique par la préfète de l'Isère le 28 mars 2026 pour qu'il soit statué sur la nécessité

Les diligences relatives aux saisines des autorités algériennes sont en cours d'instruction. Il n'y pas de recours contre la mesure d'éloignement.

] a fait l'objet d'une première mesure d'isolement auquel il a été mis fin par une ordonnance du magistrat en charge du contentieux des isolements du 25 avril 2026 à 11H30 en raison de l'absence de saisine

de Monsieur X se disant [E] [R] [J] alias X se disant [J] [E] [Q], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du ( À compléter si nécessaire) Vu la saisine

restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 2 avril 2026; Vu la saisine

libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [P] [P] [S], pour une durée de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 03 avril 2026, Vu la saisine

restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 31 mars 2026, Vu la saisine

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour * * * EXPOSE DE LA PROCÉDURE : Vu l'arrêt de cette cour en date du 30 janvier 2024 qui, statuant dans les limites de sa saisine

régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève la nullité de la procédure au motif que : Le procès-verbal de « saisine

qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [B] [I] pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 26 mars 2026, Vu la saisine

entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, - assorti les créances de salaire et d'accessoires de salaire des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement de la saisine