FAITS ET PROCÉDURE : Maître [J], avocat exerçant au sein de la SCP Trussant-[J], est intervenu au soutien des intérêts de M.

suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de l'audition de Monsieur X, dans le cadre de son dépôt de plainte le 4 décembre 2019 au sein

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la prolongation de la mise à l'isolement de son client au sein

2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication d'une copie des pièces de son dossier d'accident du travail survenu au sein

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Château-Thierry, au sein

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la prolongation du placement de son client en unité pour détenus violents au sein

le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Meaux au sein

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 7], [Localité 9

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'enregistrement de vidéosurveillance relatif aux violences qu'il a subies le 21 décembre 2015 par un gradé, au sein

2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre de détention de Joux-la-Ville, au sein

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'un état des absences de sa cliente, adjointe administrative ressources humaines à la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne

refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Réunion à leur demande de communication d'une copie de l'information préoccupante établie le 31 janvier 2016 par le Docteur X, médecin au sein

avocat au barreau du Havre DÉFENDERESSES : SAS THE KING OF CHIPS SAS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du Havre SA LOGEO SEINE